L’équivalence de garanties intervient lorsque vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance emprunteur autre que celui proposé par votre banque. Elle peut intervenir au moment de la souscription de votre prêt ou lors du changement de contrat d’assurance emprunteur. 

Les critères d’équivalence de garanties ont vocation à sécuriser les changements d’assurance de prêt. Lors de cette démarche, la banque doit s’assurer que votre nouveau contrat d’assurance vous couvre tout autant ou plus que l’ancien.

Le CCSF (le Comité consultatif du secteur financier)  a défini 18 critères d’équivalence de garanties et votre banque en choisit 11 pour étudier votre demande de changement de prêt.

Si ce nouveau contrat propose un niveau de garantie équivalent, alors la banque a l’obligation d’accepter votre demande de changement d’assurance emprunteur. 

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Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, deux types d’assurance de prêt  peuvent vous êtes proposés :

• Le contrat groupe est la souscription d’un contrat d’assurance prêt immobilier dans votre établissement bancaire.
• Le contrat individuel (ou externe ou délégation d’assurance) est la souscription d’un contrat d’assurance prêt immobilier par un autre organisme que votre établissement bancaire.

L’assurance de prêt groupe est l’assurance souscrite auprès de l’organisme prêteur qui complète l’emprunt immobilier réalisé dans le même organisme prêteur. Ce type de contrat était obligatoire jusqu’en 2010. En effet la vente liée étant interdite en France, les établissements bancaires se conforment aux dispositions légales applicables à tous les secteurs d’activité grâce à l’intervention de Mme LAGARDE. La loi LAGARDE de 2010 instaure le libre-choix de l’assurance de prêt et donc la possibilité pour l’emprunteur de choisir une assurance externe à sa banque, moins chère et mieux couvrante.

A la différence du contrat groupe, le contrat d’assurance individuel se souscrit auprès de n’importe quel assureur qui dispose de ce type d’offre. Il n’y a que les courtiers en assurance qui disposent d’un regard objectif sur les meilleurs contrats du marché et sont à mêmes de vous conseiller au mieux dans la souscription de votre contrat.

Ce qu’il faut savoir concernant la délégation d’assurance

• L’assurance déléguée doit respecter au moins les mêmes conditions prévues que celle du contrat proposé par votre banque (critères CCSF (le Comité consultatif du secteur financier))
• Votre banque ne peut pas légalement s’opposer à votre choix d’assurance dès lors que votre contrat externe équivaut a minima, en terme de garanties, aux garanties du contrat groupe
• L’augmentation du taux d’emprunt ne dépend pas de l’organisme prêteur. Il en est de même pour l’augmentation des frais supplémentaires. Les organismes prêteurs se voient interdire toutes modifications.

Vous disposez des mêmes droits pour le financement de votre résidence secondaire que pour celui de votre résidence principale.

Retenons que :

la loi Lagarde vous offre le libre-choix de votre assurance de prêt lors de la souscription de votre crédit immobilier (la vente liée étant interdite en France, cela s’applique également aux établissements bancaires) ;

la loi Lemoine vous permet de résilier votre contrat d’assurance de prêt n’importe quand après sa souscription à compter de septembre 2022. Cette loi offre également aux emprunteurs ayant un encours de prêt immobilier inférieur à 200 000 € et moins de 60 ans en fin de prêt de bénéficier d’un avantage de taille : l’absence de formalité médicale à l’adhésion. Enfin, elle fixe le droit à l’oubli pour les personnes atteintes de pathologies lourdes (hépatites et cancers) à une durée de 5 ans au lieu de 10 ans antérieurement.