Pourquoi souscrire à une assurance décennale Peintre?

Selon le Code civil, les peintures sont des activités décoratives, esthétiques. Le peintre qui effectue de la peinture esthétique n'est pas concerné par la responsabilité décennale. Malgré cette exonération, le peintre reste tout de même responsable des conséquences de ses interventions. Par exemple, si les travaux de peinture sont mal exécutés, la responsabilité contractuelle de l'artisan est engagée. Si en dehors de votre activité de peintre esthétique vous réalisez d'autres missions liées à la structure des ouvrages, vous devez être couvert par une garantie décennale comme tous les professionnels de la construction. Parmi les activités concernées, on peut essentiellement mentionner : Le revêtement extérieur pour imperméabilisation ; La réalisation d'une peinture anticorrosion ; Le revêtement extérieur pour isolation acoustique ou thermique. Les peintures alimentaires Dans ces différents cas, la jurisprudence est claire sur le fait que les dommages causés par ces interventions peuvent compromettre la solidité et l'usage normal du bâtiment. Votre responsabilité décennale est donc engagée. Chez MAJOR Courtage - courtier en assurance décennale. Nous mettons tous les outils nécessaires pour obtenir une couverture de qualité et faire des économies sur votre assurance décennale.

Comment trouver et négocier la meilleure garantie décennale Peintre du bâtiment ?

Vous pouvez faire une demande en ligne aux compagnies d’assurance pour souscrire à l’assurance décennale peintre du bâtiment. C’est la solution qui semble la plus simple et directe. Mais en passant par un courtier en assurance décennale, vous pouvez négocier plus facilement votre contrat. En effet, le but de MAJOR Courtage est de vous faire gagner de l’argent et du temps sur votre assurance garantie décennale. Il prospecte et négocie pour vous les contrats d’assurance auprès d’assurance grossiste en France et à l’étranger.

Que couvre l’assurance biennale travaux de peinture ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le peintre de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas : d'aucune activité de peinture. La peinture n’étant pas un élément qui « fonctionne », les activités de peinture ne peuvent donc pas être couvertes par l’assurance biennale qui est une assurance de fonctionnement. L’assurance biennale peinture n’existe donc pas ! L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.

Comment est calculé le prix d'une assurance décennale Peintre du bâtiment ?

Le tarif de l’assurance décennale Peintre du bâtiment dépend de plusieurs facteurs. C’est cet ensemble d’éléments qui permet aux assureurs de déterminer le montant des cotisations et de calculer indemnités et franchises. Voici quelques données que prennent en compte les assureurs. L’historique de la société, ancienneté Les techniques et procédés de construction utilisés La taille des chantiers sur lesquels vous intervenez La nature de l’activité principale exercée Les franchises choisies La taille de l’entreprise Les garanties choisies Le chiffre d’affaires Le type d’ouvrage Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large. La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.

Assurance Décennale Peintre

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la garantie décennale peintre de bâtiment.

DEMANDER UN DEVIS

Garantie décennale

L’assurance Décennale Peintre vous protège d’un dommage survenu 10 ans après la livraison d’un chantier.

Tarifs à partir de :
78€ par mois TTC*

*Tarif pour un artisan en création / CA : 33 000 €

Les meilleurs tarifs du marché

Devis gratuit et rapide

Un courtier dédié est à votre écoute

Plus de 30 assureurs partenaires

Besoin d'aide ? Contactez-nous, un courtier en assurance dédié de MAJOR Courtage répond à vos besoins au

06 67 81 90 24 ou contact@majorcourtage.fr

Lundi au vendredi de 08h00 à 19h00, samedi de 08h00 à 16h00

Besoin d'aide? Contactez-nous, un courtier dédié de MAJOR Courtage répond à vos besoins au

06 67 81 90 24

ou contact@majorcourtage.fr

Qu’est-ce que l’Assurance Décennale Peintre ?

L’assurance décennale Peintre, couvre les dommages survenus après la réception du chantier par le maître d’ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.

L’assurance décennale n’est pas obligatoire pour les peintres. En effet, l’obligation de garantie décennale Peintre du bâtiment n’est pas liée à votre statut de peintre auto-entrepreneur ou en société. L’obligation d’assurance décennale dépend de la nature de l’ouvrage. Néanmoins, nous vous conseillons de souscrire à une assurance décennale au lancement de votre activité. Effectivement, une bonne assurance décennale Peintre vous permettra d’intervenir dans la plupart des chantiers. De même, la demande de décennale peut prendre beaucoup de temps et vous faire perdre un chantier. Il vaut mieux s’y prendre tôt.

DEMANDER UN DEVIS

MAJOR Courtage, courtier en assurance, vous accompagne dans la souscription à l’assurance décennale peintre. Notre cabinet de courtage spécialisé dans les solutions d’assurance décennale des artisans du bâtiment. Nos partenariats avec les plus grands assureurs Construction vous permettront de bénéficier des meilleures offres tant en termes tarifaires que de montant de couverture. Contactez-nous au 06 67 81 90 24

Pourquoi souscrire Assurance Décennale Peintre ?

Le peintre bâtiment est un artisan qui s'occupe de la finition sur les chantiers de construction ou de rénovation. Il apporte une touche finale à la fin de la réalisation du gros oeuvre en habillant les murs. Les peintres sont soumis aux mêmes obligations que tous les autres professionnels du bâtiment. Concrètement, les activités décoratives d'un peintre ne relèvent pas de la garantie décennale. Mais sa responsabilité décennale pourrait être engagée dans certains cas. Il lui faut donc souscrire une assurance décennale pour s'offrir une bonne protection et être crédible. La garantie décennale Peintre du bâtiment est un contrat d’assurance qui vous couvre en cas de dommages de nature décennale. Les dommages de nature décennale sont des désordres indétectables à la fin du chantier qui affectent la solidité du bien ou l’usage d’un objet.

L’assurance Décennale Peintre protège des répercussions financières en cas de sinistre survenu dans les 10 premières années après la livraison des travaux.

Le plus souvent, les clients des peintres sont des particuliers, des syndicats de copropriété ou des constructeurs. Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.

Quels dommages sont couverts par la garantie décennale peintre ?

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de travaux de peinture on retrouve:

vice d'étanchéité sur les peintures extérieures ;
les peintures causant un défaut esthétique sur les bâtiments classés ;
les défauts d'une peinture anticorrosion

Il est important de préciser que la Cour de cassation ne définit pas les peintures comme étant des éléments d’équipement ou des ouvrages, au sens du Code civil. L’assurance décennale pour les peintres en bâtiment est donc utile pour les dommages évoqués ci-dessus (les peintures ayant une fonction technique), mais elle est inutile pour les dommages purement esthétiques causés par des peintures décoratives. Dans ce dernier cas, ce sera la responsabilité contractuelle du peintre qui pourra être engagée. Il est donc aussi très important que les peintres soient couverts par une responsabilité civile professionnelle.

DEMANDER UN DEVIS

Voici quelques chiffres à titre indicatif pour un peintre entrepreneur débutant avec un chiffre d'affaires de 33 000 €, il peut être nécessaire de prévoir environ 930 € par an pour avoir une bonne couverture décennale. Pour une entreprise SARL, avec 250 000 € de chiffre d'affaires, le budget annuel peut monter à 2200 €. Pour une entreprise de travaux de peinture SARL avec un chiffre d'affaires de 400 000 €, le coût annuel de la garantie décennale sera d'environ 3500 €.

Quelles sont les garanties de l’assurance décennale peintre ?

Les garanties de l’assurance décennale peintre sont les suivantes:

garantie décennale (prend en charge la perte de solidité de la construction, ou impropriété à sa destination, 10 ans après la fin du chantier)
garantie sous-traitante (couvre des frais de dédommagement, le % de couverture à négocier)
garantie de parfait achèvement (couvre des désordres ou malfaçons, 1 an après la réception du chantier)
garantie de bon fonctionnement (intervient en cas de désordres ou malfaçons 2 ans après la réception du chantier)
garantie assurance responsabilité civile professionnelle (sécurise face à l’ensemble des risques liés à vos prestations sur ouvrage non-soumis à décennale)
protection juridique (frais de justice, frais d’avocat)

DEMANDER UN DEVIS

Lancez-vous dès aujourd'hui !

Bénéficiez d’un échange bienveillant sur votre assurance avec MAJOR Courtage, votre courtier en assurance: gratuit et 100% utile.

ÊTRE RAPPELÉ(E)

De nombreux clients ont réellement optimisé

leurs assurances grâce au cabinet MAJOR Courtage

+15

ans d’expériences

+1000

clients accompagnés

Découvrez MAJOR Courtage

Nous sommes une société de courtage d'assurance et travaillons avec plus de 30 assureurs partenaires. Nous nous sommes spécialisés dans l'assurance décennale des artisans du bâtiment depuis 5 ans. Nous accompagnons de nombreux clients de toute taille dans la négociation d’une couverture de qualité.

Nous serons votre seul intermédiaire de la souscription du contrat à la gestion des sinistres.
Nous avons des solutions d'assurances décennales pour toutes les tailles d'entreprises et pour toutes les activités du bâtiment.

12 allée de la Grande Terre

42580 L'Etrat, France

+33 (0)6 67 81 90 24

contact@majorcourtage.fr

DEMANDER UN DEVIS

FAQ sur la garantie décennale

Pourquoi souscrire à une assurance décennale Peintre?
Selon le Code civil, les peintures sont des activités décoratives, esthétiques. Le peintre qui effectue de la peinture esthétique n'est pas concerné par la responsabilité décennale.
Malgré cette exonération, le peintre reste tout de même responsable des conséquences de ses interventions. Par exemple, si les travaux de peinture sont mal exécutés, la responsabilité contractuelle de l'artisan est engagée.
Si en dehors de votre activité de peintre esthétique vous réalisez d'autres missions liées à la structure des ouvrages, vous devez être couvert par une garantie décennale comme tous les professionnels de la construction. Parmi les activités concernées, on peut essentiellement mentionner :
- Le revêtement extérieur pour imperméabilisation ;
- La réalisation d'une peinture anticorrosion ;
- Le revêtement extérieur pour isolation acoustique ou thermique.
- Les peintures alimentaires
Dans ces différents cas, la jurisprudence est claire sur le fait que les dommages causés par ces interventions peuvent compromettre la solidité et l'usage normal du bâtiment. Votre responsabilité décennale est donc engagée.

Chez MAJOR Courtage - courtier en assurance décennale. Nous mettons tous les outils nécessaires pour obtenir une couverture de qualité et faire des économies sur votre assurance décennale.
Comment trouver et négocier la meilleure garantie décennale Peintre du bâtiment ?

Vous pouvez faire une demande en ligne aux compagnies d’assurance pour souscrire à l’assurance décennale peintre du bâtiment. C’est la solution qui semble la plus simple et directe. Mais en passant par un courtier en assurance décennale, vous pouvez négocier plus facilement votre contrat. En effet, le but de MAJOR Courtage est de vous faire gagner de l’argent et du temps sur votre assurance garantie décennale. Il prospecte et négocie pour vous les contrats d’assurance auprès d’assurance grossiste en France et à l’étranger.
Que couvre l’assurance biennale travaux de peinture ?
La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le peintre de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :
- d'aucune activité de peinture.
La peinture n’étant pas un élément qui « fonctionne », les activités de peinture ne peuvent donc pas être couvertes par l’assurance biennale qui est une assurance de fonctionnement. L’assurance biennale peinture n’existe donc pas !
L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.
Comment est calculé le prix d'une assurance décennale Peintre du bâtiment ?
Le tarif de l’assurance décennale Peintre du bâtiment dépend de plusieurs facteurs. C’est cet ensemble d’éléments qui permet aux assureurs de déterminer le montant des cotisations et de calculer indemnités et franchises.
Voici quelques données que prennent en compte les assureurs.
- L’historique de la société, ancienneté
- Les techniques et procédés de construction utilisés
- La taille des chantiers sur lesquels vous intervenez
- La nature de l’activité principale exercée
- Les franchises choisies
- La taille de l’entreprise
- Les garanties choisies
- Le chiffre d’affaires
- Le type d’ouvrage
Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large.
La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.