Assurance Décennale Plombier
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Qu’est-ce que l’Assurance Décennale Plombier ?
D'après la loi Spinetta, le plombier doit obligatoirement souscrire une assurance décennale plombier, comme tout autre professionnels du bâtiment.
Ce contrat est mis en place avec une compagnie d’assurance. Vous définissez avec l’assureur les conditions d’acceptation, la prime d’assurance et la franchise. Ce contrat d’assurance vous garantit une couverture sur une dégradation ou détérioration qui survient 10 ans après la fin du chantier. L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de plombier et aussi si il exerce en auto-entrepreneur.
Chez MAJOR Courtage, courtier en assurance, nous vous accompagnons dans chaque étape de la mise en place du contrat d’assurance. Nous trouvons et négocions pour vous la meilleure assurance auprès de +30 compagnies d’assurances en France. Un Conseiller vous sera dédié tout au long du suivi du dossier.
Pourquoi souscrire Assurance Décennale Plombier ?
Souscrire à l’assurance décennale plombier a de nombreux avantages pour votre activité.
En effet, le plombier pose souvent des équipements indissociables de la construction tels que la tuyauterie non apparente, le chauffage géothermique, les canalisations encastrées, la climatisation et le chauffe-eau. Ces éléments pourraient à l'avenir affecter la solidité du bâtiment et la réparation ne pourra être effectuée sans toucher l'intégrité de la construction. Par la suite, en cas de sinistre, les conséquences financières peuvent complètement paralyser votre entreprise. Pour toutes ces raisons, selon l'article 1792-1 du Code civil, il est obligatoire pour un plombier de souscrire l'assurance décennale plombier.
Que couvre l’Assurance Décennale plombier?
La garantie décennale Plombier couvre les dommages qui affectent la solidité et l’habitabilité de l’ouvrage: malfaçon, fissure, souscripteur, tous-risques-chantier.
Dans le cas d'une sous-traitance:
Dans la plupart des cas, les plombiers interviennent en tant que sous-traitants de la société de construction responsable du chantier. Or, le Code civil en son article 1792-1 stipule que la garantie décennale n'est imposée qu'aux constructeurs ayant passé un contrat avec le propriétaire du bien. Cela dispense-t-il le plombier sous-traitant de l'assurance décennale ? NON. S'il est à l'origine de dysfonctionnements de nature décennale, sa responsabilité peut être recherchée par l'entrepreneur principal ou son assureur.
Combien coûte l’Assurance Décennale Plombier ?
L'assurance décennale n'a pas un coût fixe et unique. En effet, l’assurance décennale auto entrepreneur plombier est différente de celle d’une entreprise avec un chiffre d’affaires et des effectifs plus importants. Le tarif de l’assurance décennale plombier dépend de plusieurs facteurs. Voici quelques données que prennent en compte les assureurs.
- La taille de l'entreprise de plomberie, son ancienneté et son statut juridique ;
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
- L'historique des sinistres à l'actif de la société ;
- L'étendue de la couverture désirée ;
- Le type de travaux pris en charge par la société (sanitaires ou chauffage) ;
- La zone géographique dans laquelle le plombier intervient
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